Retiré.
Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-1. , Les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé en application du 10° du II de l’article L. 211-3 du présent code sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2. « Cette présomption peut être renversé… (extrait)
L'article 1er du présent projet de loi reconnaît une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) aux « projets d'avenir agricole ». Une telle présomption produit un effet juridique majeur : elle facilite la délivrance des dérogations « espèces protégées » prévues au I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sont aujourd'hui le principal motif d'annulation content… (extrait)