Amendement n° 1996 (Rect) de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 214-8-2. - Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, tels que définis à l’article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au IV de l’article L… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exclure les prélèvements d’eau destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes du champ de la déclaration et de l’autorisation prévues par les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement. L’article L. 214-8-1, récemment introduit, reconnaît que l’aspersion antigel constitue un usage spécifique, distinct de l’irrigation, répondant à des besoins ponctue… (extrait)