Amendement n° 2009 de M. Benoît Biteau sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « , incluant la transition vers des systèmes de production agricole agroécologique à faibles émissions de gaz à effet de serre et à faible dépendance aux intrants ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à préciser l'alinéa 8° de l'article L. 143-2 du code rural qui mentionne la protection de l'environnement par des pratiques agricoles adaptées, mais sans que la bifurcation agroécologique y soit explicitement visée. Or les baux emphytéotiques, dont la durée peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, sont fréquemment utilisés pour verrouiller… (extrait)