Tombé.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les projets reconnus au titre du présent II lorsqu’ils contribuent de manière significative au renforcement de la souveraineté alimentaire mentionnée à l’article L. 1 A du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État tenant compte notamment de la nature, de la dimension et de… (extrait)
Cet amendement de repli vise à préserver le principe d’une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au bénéfice des projets d’avenir agricole, tout en sécurisant ce dispositif au regard du droit de l’Union européenne. La rédaction issue de la commission, qui prévoit une présomption générale applicable à l’ensemble des projets d’avenir agricole reconnus en application du II,… (extrait)