Amendement n° 2052 de Mme Emeline Rey-Rinchet à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 6° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »

L'exposé des motifs

L’Union européenne conclut et souhaite continuer de conclure des accords de libre-échange qui ne sont pas favorables aux agriculteurs français et à la souveraineté alimentaire de la France comme de l’Union. L’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, mis en œuvre provisoirement malgré la saisine de la CJUE par le Parlement européen et au mépris des Parlements nationaux en est le meilleur … (extrait)