Amendement n° 2067 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 17. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à l’information et à la participation du public dans des conditions conformes aux principes fondamentaux du droit de l’environnement. En effet, en limitant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment au rega… (extrait)