Après l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. 236-1 B.- À titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture suspend ou fixe des conditions… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir un régime de sauvegarde spécifique pour protéger les professionnels de la filière horticole et les consommateurs des fleurs et plantes d’ornement traités avec des substances interdites dans l’Union européenne en raison de leur dangerosité pour la santé ou pour l’environnement. Afin de ne pas fragiliser le dispositif de l’article 2 du projet de loi, dont le cham… (extrait)