Amendement n° 2078 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « collective », insérer les mots : « prévues par l’étude préalable agricole mentionnée à l’article L. 112-1-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination juridique travaillé avec UNICEM Grand Est.