Amendement n° 2079 de M. Christophe Naegelen à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression de l’article 9 vise à maintenir le dispositif actuel de la compensation agricole qui est équilibré. Le dispositif de compensation agricole collective issu de l’article L.112-1-3 du code rural, complété par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 et l’instruction DGPE/SDPE/2016-761, constitue déjà un cadre complet, articulant obligation d’étude, avis d’une commission sp… (extrait)