Amendement n° 2085 de M. Julien Dive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : « III (nouveau). - ». II. - En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnés au II du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.