Amendement n° 2086 de Mme Christelle Minard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délais de trente jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à ce que la suspension des importations de produits ne respectant pas les normes de l’Union européenne, au titre de l’article 2, intervienne dès la constatation du risque.