Amendement n° 2088 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer les critères quant à la participation du public. Sa suppression se justifie par la nécessité de préserver le droit à l’information et à la participation du public dans des conditions conformes aux principes fondamentaux du droit de l’environnement. En effet, en limitant la participation aux seules personnes justifiant d’un intérêt à ag… (extrait)