Amendement n° 2092 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et l’autorise à procéder à des tirs de défense à l’encontre de cette espèce pendant une durée de huit jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de réalisation du constat de dommages causés par la prédation lupine. Aujourd’hui, le constat est réalisé par les agents habilités sur place, sur demande de l’éleveur. Les données collectées par les agents sont transmises aux services de l’État pour instruction. L’indemnisation financière du dommage est accordée dès lors que la responsabilité du loup n’… (extrait)