Amendement n° 2098 de M. Julien Dive à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « au », insérer les mots : « II bis du ».

Amendement rédactionnel.