Amendement n° 2101 de M. Julien Dive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 40 à 42.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s'agissant de l'allègement des obligations déclaratives à la charge des gestionnaires de la restauration collective. Le bilan adressé chaque année au Parlement sur le respect des objectifs fixés par la loi en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité dans la restauration collective repose sur les donn… (extrait)