Rejeté.
Après le 8° de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les aliénations à titre onéreux de biens, droits immobiliers et bâtiments mentionnés à l’article L. 143-1, lorsque l’acquéreur justifie, au moment de l’aliénation, d’un projet de reprise ou d’installation ayant reçu la certification par le comité de pilotage régional au titre d’un projet d’avenir agricole mentionné au II de l’article L. 611-1-1. »
Le présent amendement instaure une exception au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au profit des porteurs de projets certifiés « projets agricoles d’avenir » au sens de l’article 1er du présent projet de loi. L’amendement vise par là à favoriser le renouvellement des générations agricoles et à promouvoir la rapidité d’installation des nouveaux p… (extrait)