Amendement n° 2106 de M. Julien Dive à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 51, substituer aux mots : « Au plus tard le 1er janvier 2030 », les mots : « À compter du 1er janvier 2030 au plus tard ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.