Amendement n° 2110 de Mme Christelle Minard à l'article 4 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État » les mots : « dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment les régions concernées ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’expérimentation prévue par cet article afin de permettre son application à l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.