Amendement n° 2123 de Mme Sophie Pantel à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. La rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les ter… (extrait)