Amendement n° 2124 de Mme Sophie Pantel à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions et critères de détermination de l’assiette de la servitude, notamment au regard des distances minimales, des types de cultures… (extrait)