Amendement n° 2138 de M. Éric Michoux à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot « deux » le mot « trois »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise rallonger la durée de l'autorisation provisoire des prélèvements lors d'une annulation de l'autorisation unique pluriannuelle (AUP). Le dispositif actuel prévoit une autorisation provisoire limitée à deux ans, dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Toutefois, dans les faits, les délais d’instruction se sont considérablement allongés. La multiplication des … (extrait)