Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré et est destiné à l’irrigation, à l’élevage ou à l’agriculture. ».
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour atteinte aux biens qui servent à l'irrigation, à l'élevage ou à l'agriculture et garantir une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Face à la multiplication des intrusions, des actes de dégradation et des destructions visant les infrastructures agricoles, il devient indispensable de sanctionner plus sévèrement des agissem… (extrait)