Amendement n° 2143 de M. Loïc Kervran à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. - En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante : « En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la prot… (extrait)

L'exposé des motifs

Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger … (extrait)