Amendement n° 2168 de M. Éric Martineau à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les retenues d’eau et infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution de l’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont regardées comme des biens affectés à cette activité. »

L'exposé des motifs

Les retenues d’eau, en tant qu’elles constituent un outil majeur de l’agriculture à travers les territoires, doivent être incluses dans le champ de protection vis-à-vis des destructions, dégradations et détériorations de l’outil de travail agricole.