Amendement n° 2181 de M. Éric Martineau à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est ainsi modifié : « Art. L. 2224-7-5. - Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pas tenues d’élaborer et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la formulation initiale de cet article 8, qui vise à prioriser l’action de l’État sur les captages les plus pollués.