Le second alinéa de l’article L. 214-7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon les… (extrait)
La commission du développement durable a supprimé l’article 7 du projet de loi initial. Cet article insérait dans le code de l’environnement un article L. 214-7-1 posant le principe de proportionnalité des prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide, notamment en matière de mesures de compensation. En l’état actuel du droit, les prescriptions imposées aux porteurs de projets so… (extrait)