Retiré.
Le I de l’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les actions ou travaux relevant d’activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les prescriptions conditionnant l’attribution des concours financiers des agences de l’eau ne peuvent excéder les obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. »
La préservation de la ressource en eau constitue un enjeu essentiel pour tous nos territoires, concernés de manière très diversifiée par les impacts du dérèglement climatique, et leurs habitants. C’est l’ensemble des activités humaines qui est concerné par cet enjeu essentiel pour le vivre ensemble au sein de notre société. Les agences de l’eau, établissements publics de l’État, assurent une missi… (extrait)