Amendement n° 2195 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le nombre total des sièges est réparti à parts égales entre les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II. Un décret en Conseil d’État met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement fixe la composition de la commission locale de l’eau (CLE), instance délibérante chargée d’élaborer, de réviser et de suivre l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges et les us… (extrait)