Retiré.
L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du 6° du II les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - L’organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux pétitionnaires ayant présenté une demande d’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation en cours d’instruction à la date de sa désignation. » « Dans le périmètre pour lequel cet… (extrait)
Le présent amendement du groupe Les Démocrates vise à clarifier et sécuriser la relation entre l’organisme unique de gestion collective et les préleveurs. - Il est ainsi inscrit dans la loi qu’un préleveur irrigant ne peut solliciter une autorisation de prélèvement sans passer par l’OUGC, une disposition qui était d’ordre réglementaire jusqu’ici ; - Le lien entre l’OUGC et les irrigants est for… (extrait)