Supprimer cet article.
L’article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Les PTGE n’ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de l’environnement et reposent uniquement sur une instruction gouvernemental… (extrait)