Amendement n° 2227 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212 4 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les projets de territoire pour la gestion de l’eau prennent en compte les dispositions de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), lorsqu’ils existent, afin de garantir qu’ils prennent en compte les impératifs de souveraineté alimentaire et de maintien de l’activité agricole, en cohérence avec la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en … (extrait)