Amendement n° 2228 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son approbation par le préfet référent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à contribuer à simplifier et accélérer l’adoption des projets de territoire pour la gestion de l’eau, qui constituent une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Ces démarches territoriales pertinentes pour assurer dan… (extrait)