Amendement n° 2232 (Rect) de M. Éric Martineau à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, les mots : « quinzième alinéa du » sont supprimés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants : « a) Au 5°, les mots : « qui ne peut être inférieure à trois ans » sont remplacés par les mots : « fixée dans les conditions prévues au VI du présent article. » ; « b) Les neuvième à quatorzième alinéas sont supprimés. » III. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité opérationnelle en permettant aux organisations interprofessionnelles d’adapter la durée des contrats aux cycles spécifiques de leurs filières, remédiant ainsi à la rigidité de la règle de la pluriannualité. Il permet égaleme… (extrait)