Amendement n° 2233 de M. Éric Martineau à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes » les mots : « sur demande formelle de l’organisation interprofessionnelle compétente. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation est fixé par le pouvoir réglementaire, sur demande formelle de l’orga… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 21 prévoit à ce stade que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Il prévoit également qu’un accord interprofessionnel étendu fixe la date de début de l’expérimentation pour chac… (extrait)