Amendement n° 2241 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les volumes prélevables arrêtés ne peuvent pas être contradictoires avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement ainsi que le programme de mesures associé et de la gestion de l’eau et sont soumis pour avis au comité de bassin concerné. »

L'exposé des motifs

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les SDAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoir… (extrait)