Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-7-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-7-6-1. - I. - Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé en zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise, dans le cadre de son élaboration et préalablement à sa transmission au représentant de l’État dans le départ… (extrait)
Le présent amendement vise à mieux associer les représentants des professions agricoles à l’élaboration des plans d’action destinés à préserver ou améliorer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, lorsque les territoires concernés présentent une forte valeur agricole. Compte tenu de l’importance de l’activité agricole sur ces territoires, il apparaît nécessaire de renforcer la conc… (extrait)