Amendement n° 2263 de Mme Lisa Belluco à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer cet alinéa, qui confère au Gouvernement une habilitation particulièrement large en matière de police administrative et judiciaire ainsi que de sanctions administratives et pénales. En outre, l’ampleur du champ de l’habilitation ne permet pas d’apprécier précisément la portée des modifications envisagées ni leurs conséquences sur les éq… (extrait)