Amendement n° 2271 (Rect) de M. Éric Martineau à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

L'exposé des motifs

À titre principal, l’article L 230-5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50 % de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des ter… (extrait)