Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224-7-5. - Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. « Le premier alinéa ne s’applique pas aux personnes publiques responsables de la production d’eau qui ne sont pa… (extrait)
L’article 8 clarifie le rôle des différentes parties prenantes en matière d’actions sur les captages d’eau les plus sensibles, et précise les outils à leur disposition, afin de parvenir à une amélioration de la qualité de l’eau tout en préservant la capacité productive agricole du pays. Il précise que l’ensemble des collectivités concernées par la production d’eau potable contribuent à la gestion … (extrait)