Amendement n° 2297 de M. Stéphane Lenormand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette sanction n’est pas applicable aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, pour lesquelles les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement résultant de leur situation géographique. »

L'exposé des motifs

Dans les territoires ultramarins français, éloignés de l’Hexagone et de l’Union européenne, une part importante des denrées alimentaires est importée des pays voisins, avec des taux avoisinant encore 80 % pour certaines catégories. En outre, la production agricole locale demeure limitée, voire quasi inexistante, et couvre, dans certains territoires, moins de 20 % des besoins alimentaires. Dans ce … (extrait)