Amendement n° 2301 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « méthode », insérer les mots : « de définition des captages sensibles » II. - En conséquence, au même alinéa 7, après le mot : « dépasser », insérer les mots : « , nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à inscrire dans la loi les seuils de qualité à ne pas dépasser pour qu’un captage soit exonéré.