Amendement n° 2303 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prévu par décret qui ne peut excéder trois ans » les mots : « maximum de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la protection et la souveraineté agricoles ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante : « L’opération est renouvelée tous les cinq ans. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 renvoie à un décret pour fixer le délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Au regard des difficultés actuelles de publication de plusieurs décrets dont les retards se comptent… (extrait)