Amendement n° 2309 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV bis - La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

L'exposé des motifs

L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants. Pourtant, les conséquences sur les activités locales, en particulier agricoles et agroalimentaires, pourraient être majeures. L’étude d’impact (p. 192) souligne … (extrait)