Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés » les mots : « dans son département ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient les captages recensés comme tels dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, il s’appuie sur la méthodologie employée par le Bureau de recherche géologiques et minières, … (extrait)
En l’état actuel, l’alinéa 21 instaure une nouvelle dénomination de « points de prélèvements prioritaires », qui viendrait remplacer la catégorie des « points de prélèvement sensibles ». Mais aucune information, ni aucune garantie n’est apportée quant aux critères qui seront retenus pour définir ces points de prélèvement prioritaires. Les critères retenus pourraient être moins protecteurs que les … (extrait)