Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le représentant de l’État dans le département arrête un programme pluriannuel d’actions encadrant les installations, travaux, activités agricoles, industrielles et de forage, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Ce programme d’actions encadre, limite ou interdit certaines pratiques, notamment agricoles, certaines occupations des sols et l’… (extrait)
L’alinéa 23 ne permet au représentant de l’État dans le département d’arrêter un programme d’actions que dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Cette notion de « captages associées à des points de prélèvement prioritaires » n’est pas définie et dépend de la publication d’un décret dont le contenu est inconnu. … (extrait)