Amendement n° 2340 de Mme Christelle Minard à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

L’amendement gouvernemental à l’article 8 prévoit que la mise en œuvre des programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires s’inscrive systématiquement dans le cadre du dispositif des zones soumises à contraintes environnementales, conduisant à rendre obligatoires certaines pratiques, sans les conditionner à des aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus. … (extrait)