Amendement n° 2346 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut délimiter », les mots : « est tenu de délimiter » II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le texte du gouvernement ne prévoit l'obligation pour le préfet d'arrêter l'AAC qu'à partir du second seuil de vulnérabilité. En deçà, il ne dispose que d'une faculté. Ce sous-amendement étend cette obligation de substitution au premier seuil : en cas de carence de la collectivité à l'issue du délai imparti, le préfet est tenu d'arrêter l'AAC. Il s'agit de garantir qu'aucun captage non exonéré ne … (extrait)