Amendement n° 2350 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « zones les plus contributives des ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot : « prélèvement » insérer les mots : « non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ». III. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 23, après le mot : « un » insérer les mots : « plan ou ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 23, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement d'appel porte sur le périmètre territorial d'application des plans et programmes d'actions prévus par l'article 8. L'amendement du Gouvernement cantonne le déploiement des mesures d'encadrement des pratiques aux zones les plus contributives des aires d'alimentation de captage (AAC). Le sous-amendement propose que ces mêmes mesures s'appliquent à l'ensemble de l'AAC. L'AA… (extrait)