Amendement n° 2351 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « zones les plus contributives des ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 23, après le mot : « prélèvement » insérer les mots : « non exonérés, et notamment dans les zones les plus contributives de ces aires pour les captages ».

L'exposé des motifs

Toujours dans une logique de sécurisation du caractère préventif du dispositif de protection des captages d'eau potable, le présent sous amendement propose d'aligner les plans d'actions sur les programmes d'actions et d'unifier le panel de mesures. Pour ce fait, le présent sous-amendement aligne le régime des plans d'actions (premier seuil) sur celui des programmes d'actions imposés par le préfet … (extrait)