Amendement n° 2359 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour des motifs liés à la protection de la santé humaine, animale ou de l’environnement » les mots : « tels que mentionnés au premier alinéa du présent article ».

L'exposé des motifs

se justifie par son texte même.